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Conditions générales de vente



Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE-OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES : Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remise à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par LES FERMETURES LE NOC et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir conter les CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelques soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LES FERMETURES LE NOC ne se prévale pas à un moment donnée de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.


Article 2 – PRISE DE COMMANDE : Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant à modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après avoir reçu un acompte. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.


Article 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE : Toute modification ou résiliation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si LES FERMETURES LE NOC n’accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes ne seront pas restitués.


Article 4 – LIVRAISONS – MODALITES : La livraison est effectuée soit par la remise direct du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à dispositions, soit par délivrance à un expéditeur, ou un transporteur dans les locaux du vendeur.


Article 5 – LIVRAISONS – DELAIS : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. LES FERMETURES LE NOC sont autorisées à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après une mise en demeure infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résiliée à la demande de l’une des 2 parties : l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant LES FERMETURES LE NOC de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. LES FERMETURES LE NOC tiendront l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers LES FERMEURES LE NOC, quel qu’en soit la cause.


Article 6 – LIVRAISONS – RISQUES : Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expéditions des entrepôts du vendeur. Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenue, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquement de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par actes extras judiciaires ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.


Article 7 – RECEPTION : Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et pour y portés remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.


Article 8 – RETOUR – MODALITES : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre LES FERMETURES LE NOC et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 5 jours suivant la date de livraison.


Article 9 – RETOUR – CONSEQUENCES : Toute reprise acceptée par LES FERMETURES LE NOC entrainera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualificative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dument constaté par LES FERMETURES LE NOC dans les conditions prévues à l’article 7, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, aux choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.


Article 10 – GARANTIE – ENTENDUE : Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant 1 an à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint au produit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Cette garantie couvre les frais de mains d’oeuvre et ce résultat notamment des opérations suivantes : démontage, remontage. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. En tout état de cause, le client non commerçant bénéficie de la garantie légale, pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivant du code civil.


Article 11 – GARANTIE – EXCLUSION : Les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (intervention sur le bien effectuée sans autorisation, entretien défectueux, utilisation anormale, force majeur …) ou encore par une modification du produit, non prévue ni spécifiée par LES FERMETURES LE NOC, sont exclus de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 7.


Article 12 – PRIX : Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont stipulés hors taxes ; leurs natures (ferme ou révisable), leurs montants sont précisés dans les conditions particulières. Tous impôts, taxes, droits, ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit sont à leurs charges.


Article 13 – FACTURATION : A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Les factures sont payables au comptant, à l’enlèvement ou la livraison des marchandises.


Article 14 – PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT : Tout acompte versé est définitivement acquis par la société FERMETURES LE NOC, sauf pour les ventes concernées par les articles L311 à L311/37 du code de la consommation relatifs à la vente à crédit et au démarchage à domicile. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénales et pour l’application de la loi 91-1442 du 31 Décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera en plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En cas de défauts de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tout autres dommage-intérêts. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.


Article 15 – PAIEMENT – EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT : Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou s’il s’agit d’une société dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou d’une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce à un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.


Article 16 – RESERVE DE PROPRIETE : LES FERMETURES LE NOC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas l’obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.


Article 17 – EMBALLAGES – CONSIGNATION : Sauf pour ce vendu, les emballages sont consignés aux clients. La valeur de consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions telles que prévues à l’article 13. Son remboursement se réalise par avoir passé en compte (ou remise d’espèces) et n’est exigible qu’après réception par LES FERMETURES LE NOC des emballages en retour. Les emballages vident doivent être restitués, en bon état et franco tous frais, aux FERMETURES LE NOC, dans un délai de 5 jours, passé lequel LES FERMETURES LE NOC se réserve la faculté de ne pas les reprendre. Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et à des dommages intérêts.


Article 18 – COMPETENCES – CONSTESTATION : Tout diffèrent né entre les partis de l’interprétation et / ou de l’exécution du présent contrat et de ses suites sera soumis, à défaut de solution amiable, par la partie la plus diligente, au tribunal compétent en la matière.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES RELATIVE A LA VENTE A DOMICILE
Les extraits de la loi, dont les principaux articles sont repris ci-dessus, rendent obligatoire la faculté de renonciation.


Article 19 – Les opérations visées dans l’article 1 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes : Noms du fournisseur et du démarcheur ; Adresse du fournisseur et du lieu de conclusions du contrat ; Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets ou d’exécution de la prestation de service. Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 Décembre 1966 sur le taux de l’usure. Faculté de renonciation prévu à l’article 20, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégrale des article 19, 20 et 21. Un contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 20. Un décret pris en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Un contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client.


Article 20 – Dans les sept jours (jours fériés compris) à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandé avec accusé de réception. Toute clause de contrat retirant au client cette faculté serait nulle et non avenue.


Article 21 – Avant l’expiration de ce délai, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement. Extrait de la loi n° 72-1138 du 22 Décembre 1972.